Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes CGV sont conclues entre :

LES SERVICES FRANCAIS SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 987733110, dont le siège social est situé 45 Rue de Trévise, 75009 Paris, exerçant sous le nom commercial MisterCave.

• Téléphone : 01 85 09 36 56
• Email : contact@mistercave.fr
• TVA intracommunautaire : FR12987733110
• Assurance décennale : AXA France n° 4727393804

Et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, désignée ci-après « le Client ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par MisterCave :

• Rénovation complète de caves
• Traitement de l’humidité (cuvelage, drainage, injection, ventilation)
• Isolation thermique et phonique
• Aménagement de caves (cave à vin, bureau, rangement, studio)
• Débarras et nettoyage de caves

Le fait de commander une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client.

Article 3 – Devis et formation du contrat

3.1 Établissement du devis

Tout projet fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement, établi après visite sur site. Le devis comprend :

• La description détaillée des travaux à réaliser
• Les matériaux utilisés et leurs caractéristiques
• Le prix unitaire et le prix total HT et TTC
• Le taux de TVA applicable (10% ou 5,5% selon la nature des travaux)
• Le planning prévisionnel d’exécution
• Les conditions de paiement
• La durée de validité du devis (30 jours)

3.2 Acceptation et commande

Le contrat est formé par la signature du devis par le Client, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord », et du versement de l’acompte prévu. Le devis signé vaut commande ferme.

Article 4 – Prix et révision

4.1 Prix fermes

Les prix indiqués sur le devis sont fermes et définitifs. Aucune majoration ne peut être appliquée sauf travaux supplémentaires expressément demandés par écrit par le Client.

4.2 Travaux supplémentaires

Tout travail supplémentaire ou modification demandé par le Client fait l’objet d’un avenant écrit précisant la nature des travaux, leur coût et l’impact éventuel sur le planning. L’avenant doit être signé avant réalisation.

4.3 TVA applicable

• TVA 10% : travaux d’amélioration, transformation, aménagement (article 279-0 bis du CGI)
• TVA 5,5% : travaux d’amélioration de la performance énergétique (isolation)

Ces taux réduits s’appliquent aux locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, sous réserve de l’attestation simplifiée fournie par le Client.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 Échelonnement

• Acompte à la commande : 30% du montant TTC
• Versement intermédiaire (optionnel, chantiers > 3 semaines) : 40% à mi-parcours
• Solde à la réception : 30% (ou 70% si pas de versement intermédiaire)

5.2 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire
• Chèque à l’ordre de LES SERVICES FRANCAIS SAS
• Carte bancaire

5.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Article 6 – Délais d’exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. MisterCave s’engage à respecter le planning convenu, sauf cas de force majeure ou retard imputable au Client (accès au chantier, décisions en attente).

En cas de retard prévisible de plus de 7 jours, le Client est informé par écrit des nouvelles dates d’intervention.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, pour tout contrat conclu hors établissement (à votre domicile), le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le formulaire de rétractation est annexé au devis. La rétractation doit être notifiée par courrier recommandé avec AR ou par email avec accusé de réception.

Article 8 – Garanties

8.1 Garanties légales

Nos travaux bénéficient des garanties légales du Code civil :

• Garantie de parfait achèvement (article 1792-6) : 1 an – couvre tous les désordres signalés
• Garantie biennale (article 1792-3) : 2 ans – couvre les équipements dissociables
• Garantie décennale (article 1792) : 10 ans – couvre les dommages affectant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination

8.2 Garanties commerciales MisterCave

• Garantie traitement humidité : 10 à 30 ans selon le type de traitement
• Garantie étanchéité cuvelage : 10 ans
• Garantie satisfaction : intervention sous 48h en cas de problème signalé

8.3 Assurance

MisterCave est assuré auprès d’AXA France (police n° 4727393804) pour la garantie décennale et la responsabilité civile professionnelle. Une attestation d’assurance est fournie sur demande.

Article 9 – Responsabilité

MisterCave est responsable des dommages causés par l’exécution des travaux. Le Client est responsable de la conformité des informations transmises et de l’accessibilité du chantier.

MisterCave ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des ouvrages, d’un défaut d’entretien par le Client, ou d’interventions de tiers.

Article 10 – Réception des travaux

À l’achèvement des travaux, un procès-verbal de réception est établi contradictoirement. Le Client peut :

• Accepter les travaux sans réserve
• Accepter les travaux avec réserves (à lever dans un délai convenu)
• Refuser la réception en cas de non-conformité majeure

L’absence de réserves dans les 8 jours suivant la fin des travaux vaut réception tacite.

Article 11 – Réclamations et médiation

11.1 Service client

Pour toute réclamation, contactez notre service client :

• Email : contact@mistercave.fr
• Téléphone : 01 85 09 36 56
• Courrier : MisterCave, 45 Rue de Trévise, 75009 Paris

Nous nous engageons à répondre sous 5 jours ouvrés.

11.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site : www.cm2c.net

Article 12 – Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 13 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de la médiation, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : Décembre 2024